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Ce dossier : 

Travailleurs indépendants : quels sont vos droits & obligations ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 09 Mars 2021

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) n’existe plus. Les cotisations et contributions sociales sont désormais calculées à partir de la déclaration fiscale annuelle des revenus (2042-C-PRO).

Les indépendants, obligatoirement affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI) bénéficient en contrepartie d’une protection sociale qui intervient notamment en cas de perte involontaire de leur activité, retraite, maladie ou encore maternité


Ces cotisations et contributions sociales sont calculées à partir des revenus d’activité. Lors des premières années, même si l’activité est nulle ou déficitaire, l’indépendant devra s’acquitter de
cotisations provisionnelles et minimales.


Pour réduire ses charges sociales lors de la première année, il peut solliciter, sous conditions, le dispositif de
l’aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE).

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Travailleur indépendant
  • Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
  • Régime Social des Indépendants (RSI)
  • Protection sociale des indépendants
  • Cotisations sociales et contributions sociales des indépendants
  • Aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE)

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • I - Les obligations des travailleurs indépendants à l’égard de la sécurité sociale des indépendants

  • Si le revenu professionnel est déficitaire ou faible, le travailleur indépendant doit-il s’acquitter de cotisations ?

  • Comment est calculée la réduction du taux de cotisation maladie et maternité ?

  • Quel est le montant des cotisations pendant les deux premières années d’activité ?

  • Dans quelles situations, l’Acre permet-elle de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales ?

  • De quelles solutions dispose le travailleur indépendant qui fait face à des difficultés de paiement de ses cotisations ?

  • II - La protection sociale des travailleurs indépendants

  • Quel est l’âge légal de départ à la retraite pour les artisans, commerçants et industriels ?

  • Quelle est la durée d’assurance nécessaire pour qu’un artisan, un commerçant ou un industriel puisse bénéficier d’une retraite à taux plein ?

  • Un artisan, commerçant ou industriel peut-il bénéficier d’une retraite à taux plein même s’il ne justifie pas de la durée d’assurance requise ?

  • De quelle protection sociale bénéficie la conjointe collaboratrice en cas de maternité ?

  • Qu’est-ce que l’indemnité de remplacement ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Les obligations des travailleurs indépendants au régime de la Sécurité sociale des indépendants

  • Les droits des travailleurs indépendants à la Sécurité sociale des indépendants


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous lancez votre activité en tant qu’indépendant et vous vous interrogez sur le poids des charges sociales sur votre activité ?

Comment déclarer vos revenus professionnels ? Comment sont calculées les cotisations et contributions sociales ? Leur montant peut-il être réduit en début d’activité ? Quelles sont les modalités de paiement ? Quelles solutions peuvent être envisagées en cas de difficulté pour les régler ? 

Vous voulez également connaître l’étendue de votre couverture sociale. Quelles conditions devez-vous remplir pour bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie ? À quoi pouvez-vous prétendre en cas de maternité ou d'adoption et pendant combien de temps ? Quelle est la protection sociale de votre conjoint collaborateur ? A quoi correspond l'indemnité de remplacement ? Bénéficiez-vous de l’assurance chômage en tant que travailleur indépendant ? Quel est le régime de retraite qui s’applique à vous ?


Contenu du dossier :

Ce dossier vise les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social. Il aborde les notions suivantes :

  • affiliation à la SSI ;
  • calcul des cotisations et contributions ;
  • modalités de paiement des cotisations et contributions ;
  • taux et montant des cotisations et contributions ;
  • réduction des cotisations sociales ;
  • indemnisation de la maladie ;
  • indemnisation en cas de maternité ou d'adoption ;
  • indemnisation en cas de perte involontaire d'activité ;
  • régime de retraite.

La question du moment

De quelles solutions dispose le travailleur indépendant qui fait face à des difficultés de paiement de ses cotisations ?

Tout travailleur indépendant peut être confronté, au cours de l'exercice de son activité, à des difficultés professionnelles et personnelles, impactant la santé financière de son entreprise.

Pour faire face à de telles difficultés, le travailleur indépendant dispose de plusieurs solutions (1) :

  • demander un recalcul des cotisations à partir d'une estimation de revenus. Il suffit de se connecter sur son compte en ligne sur le site internet de la sécurité sociale des indépendants et effectuer cette démarche grâce au service « Mes cotisations > Rubrique Estimation de revenus ». Un nouvel échéancier de paiement sera alors édité, indiquant les montants actualisés des cotisations prévisionnelles, davantage en adéquation avec la santé financière de l'entreprise ;
  • demander un délai supplémentaire de paiement pour régler ses cotisations : cette demande doit être faite avant la date d'échéance ;
  • obtenir une dispense de paiement des cotisations retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, en cas de maladie de longue durée ayant pour conséquence un arrêt de travail de + de 90 jours consécutifs.  Les cotisations seront par la suite régularisées l'année suivante sur la base du revenu réel déclaré.

En dernier recours, le travailleur indépendant a également la possibilité de bénéficier de l'action sociale de la sécurité sociale pour les indépendants. L'aide aux cotisants en difficulté lui permettra d'obtenir, sur demande, une prise en charge totale ou partielle de ses cotisations et contributions sociales. Sa demande sera étudiée par la Commission d'action sanitaire et sociale.


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