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Ce dossier : 

Mutuelle obligatoire en entreprise : tout pour la mettre en place

a été rédigé par Constance Delannoy, Juriste

nouveauté

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par Constance Delannoy - Mis à jour le 14 Avril 2021

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir mis en place un régime de frais de santé collectif. Tous vos salariés doivent adhérer, sauf à justifier d’un cas de dispense. Ce régime respecte un panier minimal de soins afin d’être conforme au cahier des charges des contrats dits "responsables". Découvrez comment mettre en place un régime collectif au sein de votre entreprise et vérifier que le contrat proposé à vos salariés est conforme aux dispositions législatives et réglementaires actuelles. De plus, bénéficiez d’exonérations sociales et d’avantages fiscaux.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Employeurs - Droit Social

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mutuelle
  • Frais de santé
  • Panier minimal de soins
  • Garanties
  • Contrat responsable
  • Couverture santé collective & obligatoire
  • Mutuelle d'entreprise
  • Avantages fiscaux
  • Exonérations de cotisations sociales
  • Activité partielle
  • Covid-19
  • Panier de soin
  • Dispense

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

16 Questions Essentielles

  • I - La mise en place du régime frais de santé

  • Comment bien choisir son assureur ?

  • Quelles mentions doit contenir la décision unilatérale instituant un régime de frais de santé dans l’entreprise ?

  • J’ai mis en place un régime frais de santé dans mon entreprise mais il ne respecte pas le cahier des charges des contrats dits « responsables », dois-je le modifier ?

  • II - Les bénéficiaires de la complémentaire santé

  • Certains salariés peuvent-ils être dispensés de droit de l’obligation d’adhésion à la couverture complémentaire santé collective ?

  • Est-ce que certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime en vertu d’une disposition expresse de l’acte instituant le régime ?

  • Qu’est-ce que le chèque pour la santé ?

  • Quel est le montant du versement santé ?

  • Je suis mandataire social, puis-je bénéficier de la mutuelle mise en place dans l'entreprise ?

  • Les travailleurs non-salariés (TNS) sont-ils concernés par la mise en place d’une mutuelle obligatoire d’entreprise ?

  • III- Les avantages fiscaux et sociaux

  • Dans quelles conditions les contributions de l’employeur au régime frais de santé sont-elles exonérées de cotisations sociales ?

  • Les sommes versées au titre de l’aide à la santé sont-elles soumises à cotisations sociales ?

  • Quelles sont les modifications apportées par la réforme “100% santé” au régime de frais de santé en entreprise ?

  • Quel est l’impact du chômage partiel sur la couverture complémentaire de santé obligatoire en entreprise ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Mettre en place un régime frais de santé dans son entreprise : définition et enjeux


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous devez mettre en place une complémentaire santé obligatoire et collective dans votre entreprise et ne savez pas comment procéder. Ou, vous disposez bien d’un régime frais de santé collectif mais ignorez s’il est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Comment mettre en place un régime frais de santé collectif ? Comment choisir sa mutuelle ? Comment rédiger la décision unilatérale instaurant le régime collectif ? Qu’est-ce qu’une catégorie objective de salariés ? Est-il possible de prévoir des contrats différents en fonction de la catégorie de salariés visés ? 

Avec ce dossier, prenez connaissance des cas de dispense au régime de prévoyance complémentaire obligatoire. Par exemple, si un de vos salariés bénéficie déjà d’une couverture santé en tant qu’ayant-droit, alors il pourra être dispensé. 

D'autres questions se posent : qu’est-ce qu’un chèque pour la santé et quel est son montant ? 

A quoi correspond un contrat responsable ? Quelles garanties doivent être prévues dans le panier minimal de soins ?

Quid des exonérations de cotisations sociales ou des avantages fiscauxEnfin, ce dossier appréhende limpact de l’activité partielle (Covid-19) sur le régime frais de santé en entreprise.

Contenu du dossier

Notre dossier vous accompagne dans la mise en place d’un régime frais de santé dans votre entreprise et vous aide à vérifier la mise en conformité par rapport aux dispositions législations et réglementaires. Nous aborderons les notions suivantes :

  • acte juridique instituant le régime frais de santé ;
  • mentions obligatoires d’une décision unilatérale ;
  • caractère collectif et obligatoire ;
  • contrats dits responsables ;
  • financement de la couverture collective ;
  • salariés bénéficiaires et dispenses admises ;
  • panier de soins minimum et évolution ;
  • chèque d’aide à la santé ;
  • exonérations de cotisations sociales ;
  • avantages fiscaux ;
  • sanctions encourues en cas de non-respect des conditions d’exonération ; 
  • conséquence de la Covid-19 et de l'activité partielle sur le régime frais de santé. 

La question du moment

Certains salariés peuvent-ils être dispensés de droit de l’obligation d’adhésion à la couverture complémentaire santé collective ?

Tous les salariés ne sont pas obligés d'adhérer au régime frais de santé de l'entreprise. 

En effet, les salariés peuvent de leur propre initiative, demander à être dispensé de l'obligation d'adhésion à la couverture santé mise en place dans l'entreprise (1) :

  • s'ils sont bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
  • s'ils sont couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;
  • s'ils sont bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

Depuis le 1er janvier 2016 (2), ces cas de dispense n'ont plus à être prévus par l'acte qui met en place les garanties pour être invoqués par les salariés. En revanche, dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

De surcroît, les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée est inférieure à 3 mois (3) sont également dispensés de plein droit d'adhérer au régime (4). Leur couverture frais de santé doit cependant respecter les obligations du contrat responsable.

En outre, les salariés présents dans l'entreprise avant la mise en place du régime collectif et obligatoire par une décision unilatérale de l'employeur (DUE), ne peuvent être contraints de cotiser dès lors que le financement du régime est partagé entre l'employeur et le salarié (5). Cette dispense s'applique de plein droit et il n'est pas nécessaire qu'elle figure dans le DUE.

A savoir : si le financement du régime est à la charge exclusive de l'employeur, il doit veiller à faire figurer expressément la dispense dans la décision unilatérale instituant le régime.


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Le mot de l'auteur

Le régime de prévoyance obligatoire en entreprise connaît des évolutions. En effet, d'une part la réforme "100% Santé" a contribué à renforcer l'accès aux soins de qualité pour les salariés, en modifiant les planchers des garanties. D'autre part, face à la situation inédite et au contexte sanitaire actuel, le Gouvernement a pris des mesures concernant la couverture complémentaire de santé en entreprise. Ainsi, les salariés continuent de bénéficier des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle de leur entreprise entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021.

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