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Rupture conventionnelle : quelle est la procédure à suivre

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

4.4 (41 avis clients)

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Dossier à jour et prêt à l'emploi

Rédigé par Kevin Le Moyec - Mis à jour le 31 Décembre 2020

4.4 (41 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Tout savoir avant de signer une demande de rupture conventionnelle

Vous venez de recevoir une demande émanant d'un de vos salariés afin de négocier une rupture conventionnelle, et cela pourrait bien vous convenir. A l'inverse, un de vos salariés, avec qui la relation de travail est devenue difficile, ou qui a perdu toute motivation, ne correspond plus à vos attentesVous souhaitez qu’il quitte l'entreprise, mais vous n'avez aucun motif valable qui pourrait justifier son licenciement

Il vous est parfaitement possible de lui proposer une rupture conventionnelle.

Cette procédure permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans difficulté. Le salarié, quant à lui, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit aux allocations chômage.

Toutefois, veillez au respect de la procédure pour vous assurer de ne pas avoir à payer de dommages et intérêts pour rupture abusive.

Quels sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ? Qu’est-ce qui la différencie du licenciement et de la démission ? Tous les salariés sont-ils concernés ? Comment calculer l'indemnité de fin de contrat ? Quelles sont toutes les étapes à suivre pour mener à bien une rupture conventionnelle (entretien, rétractation, autorisation ou homologation) ?

Nous vous indiquons, étape par étape, les formalités à accomplir.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Rupture du contrat de travail
  • Fin amiable du CDI
  • Formulaire 2021
  • Imprimé et documents
  • Calcul de l'indemnité
  • Lettre-type
  • Préavis
  • Procédure
  • Homologation
  • Allocations chômage
  • Rupture d'un commun accord
  • Rupture conventionnelle

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

44 Questions Essentielles

  • I. La rupture conventionnelle : ce qui la distingue des autres modes de rupture

  • En quoi consiste une rupture conventionnelle ?

  • Quels sont les motifs conduisant à la signature d’une convention de rupture ?

  • Pourquoi accepter de signer une rupture conventionnelle au lieu d'attendre la démission du salarié ?

  • Qu'est-ce qui différencie la rupture conventionnelle du licenciement ?

  • Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle après la démission ou le licenciement d'un salarié ?

  • Rupture conventionnelle et transaction, est-ce la même chose ?

  • Dans quelles situations une rupture conventionnelle n'est pas possible ?

  • A quelles conditions l’employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?

  • L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié déclaré inapte ?

  • II. La procédure de la rupture conventionnelle

  • Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?

  • Comment doit se dérouler l'entretien destiné à conclure une rupture conventionnelle ?

  • Par qui le salarié peut-il se faire assister lors de l’entretien précédant la rupture conventionnelle ?

  • En combien d'exemplaires la rupture conventionnelle doit-elle être rédigée ?

  • Le Cerfa suffit-il ou dois-je en plus rédiger une convention de rupture ?

  • Puis-je faire signer le Cerfa au salarié le jour de l'entretien ?

  • Existe-t-il un outil officiel pour m'aider à remplir le Cerfa ?

  • Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

  • L'employeur peut-il demander à un salarié protégé de renoncer à son droit de contester la rupture conventionnelle alors que l'autorisation de l'inspecteur du travail a été obtenue ?

  • Comment se calcule l'ancienneté du salarié ?

  • Quel est le montant de l'indemnité à verser au salarié ?

  • L'employeur doit-il verser une indemnité de rupture au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

  • Quels éléments dois-je aborder lors de l'entretien ?

  • Le salarié doit-il être payé pendant le ou les entretiens ?

  • Que faut-il prendre comme base de calcul pour l'indemnité de rupture ?

  • L'absence d'information sur la possibilité de prendre attache avec pôle emploi pour envisager la suite du parcours professionnel du salarié peut-elle causer l'annulation de la convention de rupture ?

  • L'erreur commise dans le calcul du délai de rétractation constitue t-elle un vice susceptible de faire annuler la convention de rupture ?

  • III. Les conséquences de la rupture conventionnelle

  • Le salarié s'est rétracté de la rupture conventionnelle, puis-je procéder à un licenciement pour faute ?

  • Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?

  • Quelles sont les cotisations dues sur l'indemnité de rupture ?

  • Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, dois-je accorder des heures de recherche d’emploi au salarié ?

  • A partir de quand court le délai de renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

  • Si une convention collective prévoit deux types d'indemnités de licenciement (motif personnel et motif économique) laquelle doit être prise en compte pour fixer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

  • Que vaut le silence de l’administration lorsque son autorisation est requise pour rompre le contrat du salarié ?

  • Puis-je insérer dans la convention de rupture, en accord avec le salarié, une clause par laquelle celui-ci renonce par avance à tout recours ?

  • L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle collective à ses salariés ?

  • Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle alors que le contrat de travail du salarié est suspendu ?

  • Comment transmettre la demande d'homologation ou d'autorisation à l'autorité administrative ?

  • Qu'est-ce que la DIRECCTE va vérifier ?

  • Puis-je signer une rupture conventionnelle pendant une procédure de licenciement ?

  • Le salarié a-t-il l'obligation de vous transmettre une lettre de demande une rupture conventionnelle ?

  • Puis-je signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Rédiger une rupture conventionnelle

  • Différencier une rupture conventionnelle du licenciement et de la démission

  • Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

  • Signer une rupture conventionnelle

9 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise sans Institution Représentative du Personnel)

  • Lettre invitant le salarié à négocier dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou amiable (entreprise avec Institutions Représentatives du Personnel)

  • Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conventionnelle

  • Refus immédiat de l’employeur d’envisager une rupture conventionnelle

  • Refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après un premier entretien

  • Informer le salarié que vous vous faites assister lors de l’entretien

  • Constat d’échec des négociations relatives à la signature d’une rupture conventionnelle

  • Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle

  • Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de convention de rupture du contrat de travail : exemplaire employeur

2 Formulaire(s) CERFA

Nous mettons à votre disposition les formulaires CERFA afin de faciliter vos démarches administratives.

  • Cerfa n°14599*01 Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé

  • Cerfa n°14598*01 Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord. Cette entente entre salarié et employeur porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle. Ce mode de rupture à l’amiable a l’avantage d’éviter les inconvénients d’un licenciement ou d’une démission. Elle permet à l’employeur de sécuriser la fin de la relation de travail, et au salarié de bénéficier des droits au chômage. L’un comme l’autre peuvent être à l'origine de la demande.

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment procéder. Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? 

Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé, tel qu’un membre du Comité social et économique (CSE). Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à observer ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelle forme ?

Soyez vigilant quant à la régularité des procédures que vous mettez en place car les juges veillent à ce qu’elle ne soit pas détournée en vue de dissimuler un licenciement économique, ou à ce que le consentement du salarié ne soit pas vicié par les pressions de son employeur. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser d'importantes indemnités.



Contenu du dossier :

Ce dossier contient le cadre légal de la rupture conventionnelle, notamment :

  • les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
  • la procédure et les étapes ;
  • les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture du contrat ;
  • les conséquences de la rupture conventionnelle ;
  • le déroulement de l'entretien avec le salarié ;
  • le calcul de l'indemnité ;
  • le refus d'homologation ;
  • le droit de rétractation ;
  • la procédure spécifique pour un salarié protégé.

Nous mettons également à votre disposition des modèles de lettres adaptés à chaque étape de la procédure, ainsi que les formulaires obligatoires et un modèle de convention de rupture.




La question du moment

Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?

La convention, pour être valable, exige le respect de la procédure et des délais suivants :

Entretien Préalable à la rupture conventionnelle :

La convention de rupture doit être préalablement négociée entre les parties lors d'un ou plusieurs entretiens pendant lesquels le salarié peut se faire assister (1). Il s'agit d'une condition de validité de la convention de rupture. Toutefois, si le défaut du ou des entretiens relatifs à la conclusion d'une convention de rupture entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence (2).

Il est à noter que l'employeur peut également se faire assister, à condition que le salarié soit assisté de son côté. 

Délai de rétractation de 15 jours CALENDAIRES :

A partir du lendemain de la date de la signature par les deux parties, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris) pour exercer leur droit de rétractation (sans obligation de motivation), sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise (3). Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (4).

Le site officiel TeleRC du gouvernement met à disposition un outil pour calculer le délai de rétractation.

Transmission de la demande d'homologation :

A l'issue du dernier jour du délai de rétractation, la partie la plus diligente (cette démarche n'incombe pas spécialement à l'employeur même s'il peut la réaliser lui-même) adresse dès le lendemain, une demande d'homologation au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu où est établi l'entreprise (5), avec un exemplaire de la convention de rupture (formulaire Cerfa). Dans le document, il doit être indiqué successivement :

  • des informations relatives aux parties à la convention de rupture ;
  • le déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle ;
  • et le contenu de la convention de rupture.

Lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail doit être réalisée. 

D'un point de vue pratique, sachez que la convention de rupture conventionnelle avec un salarié protégé ne peut être signée avant que le Comité social et économique (CSE) ait rendu son avis sur la procédure. La demande d'autorisation doit par ailleurs être envoyée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l'avis du CSE (comme pour la procédure d'autorisation de licenciement) (6), avec un copie du Procès-verbal de réunion du CSE.

Délai de 15 jours OUVRABLES pour examiner la demande :

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine comptent, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement chômés), à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation sera réputée acquise (7).

Il convient d'ajouter un délai de 2 à 3 jours pour tenir compte de l'acheminement des documents par voie postale.

Compte tenu du fait que la validité de la convention est subordonnée à son homologation, la convention n'aura aucune validité et ne sera suivie d'aucun effet :

  • si l'homologation est expressément refusée par l'autorité administrative dans le délai de 15 jours ouvrables ;
  • si l'autorité administrative n'est saisie par aucune des parties de la demande d'homologation de la convention.

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Le mot de l'auteur

En tant qu'employeur, vous devez remettre un exemplaire de la convention de rupture à votre salarié. A défaut, cela peut entraîner la nullité de la convention (Cass. Soc., 7 mars 2018, n°17-10963).

Quel que soit leur niveau de salaire, ouvriers et employés obtiennent généralement pas plus que l'indemnité légale. Les cadres obtiennent généralement des indemnités élevées, d'autant plus que leur salaire est important. Pour un cadre dont l'ancienneté dans l'entreprise est de l'ordre de 5 à 10 ans avec une rémunération brute inférieure à 2.950 euros (25% des cadres), l'indemnité médiane reçue est d'environ 0,29 mois de salaire par année d'ancienneté (Source : Dares 2018-006).

Début novembre 2017, on estime à 38.450 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées le mois dernier relatives à des salariés non protégés. Près de 8% des demandes d'homologation souffrent toujours d'un refus ou d'une irrecevabilité (source : Dares).

Kevin Le Moyec Juriste

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Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 41 avis

  • 5

    Le dossier est complet et très pratique. Je le recommande.

    le 27/04/2021

  • 5

    Très clair pour tout un chacun, bien rédigé sous forme de points accessibles à tous

    le 16/03/2021

  • 5

    le 04/03/2021

  • 5

    très simple à utiliser

    le 24/10/2020

  • 5

    le 08/09/2020

  • 4

    Document très intéressant et des bon conseils merci

    le 05/09/2020

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