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Aide à domicile : connaître mes droits & obligations

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Page 1 du dossier Aide à domicile : connaître mes droits & obligations

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 07 Mai 2020

En tant qu’aide à domicile vous apportez une aide aux familles en difficulté, aux personnes âgées ou aux personnes handicapées.

Pour recourir à vos services d’aide à la personne, le particulier peut faire appel à un prestataire, un organisme mandataire ou encore devenir lui-même employeur. Dans cette dernière hypothèse on applique le régime du “particulier employeur” qui répond à des règles spécifiques. 

Quelles sont les droits et obligations de votre employeur en la matière ? Quels sont les vôtres ? 

Nous vous renseignons sur le cadre légal de l’aide à domicile, y compris les problématiques pouvant se poser pendant la crise sanitaire du Covid-19.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Aide à domicile
  • Services à la personne
  • Familles en difficultés
  • Personnes âgées
  • Personnes handicapées
  • Particulier employeur

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • Si je propose mes services en matière de jardinage, est-ce une prestation d’aide à domicile ?

  • En tant qu’aide à domicile dois-je signer un contrat de travail?

  • Selon quelles modalités dois-je être rémunérée en tant qu’aide à domicile (virement, espèces, etc.) ?

  • A quoi correspond le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ?

  • L’employeur peut-il fixer librement le salaire qu’il va me verser ?

  • Mon employeur souhaite me licencier, est-ce possible ?

  • Je souhaite bénéficier d'un congé personnel de formation (CPF). Est-ce possible malgré mon statut d’aide à domicile ?

  • Je me suis foulé le poignet en travaillant. Quelles formalités effectuer auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ?

  • A combien de congés payés ai-je droit en tant qu'aide à domicile ?

  • Comment s'organisent les congés de l'aide à domicile ?

  • La personne chez qui je suis aide à domicile est décédée, comment cela se passe-t-il ?

  • Puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire en tant qu'aide à domicile ?

  • Je suis aide à domicile et souhaite démissionner. Quel préavis dois-je respecter ?

  • Je suis aide à domicile en activité partielle en raison du covid-19, vais-je reprendre le travail à la fin du confinement ?

Voir les autres questions essentielles

1 Avis des juges

  • Employé à domicile : qui est responsable de la conformité des bulletins de paie ?


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

De nombreuses activités permettent de répondre aux besoins des particuliers, notamment l’entretien de la maison, les petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage, la garde d'enfants à domicile ou l’accompagnement dans leurs déplacements, la préparation de repas à domicile… Il ne s’agit là que de simples exemples, non exhaustifs, d'activités relevant des services d’aide à domicile. 

Vous êtes vous-même aide à domicile et souhaitez en savoir plus sur vos droits et obligations ? En effet, de nombreuses questions peuvent être soulevées : quand pouvez-vous poser vos congés payés et partir en vacances ? Continuerez-vous à percevoir votre rémunération à cette occasion ? Comment votre employeur peut-il déterminer votre salaire et selon quelle modalité s’effectue le versement ? Pouvez-vous faire l’objet d’une procédure de licenciement comme un autre salarié ? Quelles sont les étapes d’une telle procédure ?


Contenu du dossier :

Dans ce dossier, vous trouverez toutes les réponses à vos questions concernant le statut, les congés, la rémunération, le licenciement de l'aide à domicile.

Voici thématiques abordées :

  • la notion de prestation d’aide à domicile ;

  • la signature d’un contrat de travail ;
  • les modalités de rémunération de l’aide à domicile ; 

  • le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ;

  • la fixation du salaire ;

  • le licenciement de l’aide à domicile ; 

  • le compte personnel de formation pour l’aide à domicile ; 

  • l’accident du travail et les formalités à effectuer ;

  • le nombre de congés payés et leur organisation ;

  • le décès de l’employeur ;

  • la sanction disciplinaire ;

  • la démission de l’aide à domicile ;

  • la situation du salarié aide à domicile après la crise du coronavirus.


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La question du moment

Je souhaite bénéficier d'un congé personnel de formation (CPF). Est-ce possible malgré mon statut d’aide à domicile ?

Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-Cif (Congé individuel de formation), permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il porte le nom de CPF (Congé professionnel de formation) de transition.

En tant qu'aide à domicile, au même titre que les autres salariés, vous bénéficiez d'un droit à la formation professionnelle continue. Vous pouvez ainsi vous former en utilisant l'ensemble des dispositifs de la formation professionnelle. 

A savoir

Les conditions de mise en oeuvre du CPF pour les aides à domicile suivent  les règles légales classiques.

Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en contrat à durée déterminée (CDD) au cours des 12 derniers mois (1).


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