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Kevin Le Moyec, Juriste, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Une fois le(s) entretien(s) réalisé(s) pour fixer les modalités de la rupture conventionnelle, vous consultez le Comité social et économique (CSE) avant de pouvoir signer la convention. Celui-ci donne son avis dans un procès-verbal à l'issue de la réunion extraordinaire.

Dernère mise à jour : 20 Octobre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé)


Convocation du CSE pour avis sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé


Nom de l'entreprise/dénomination sociale

Adresse

 

                                                                   ………………… (Prénom et Nom du membre de la délégation)

                                                                ……………………… (adresse)

 

                                                                                                    …………….. (lieu), le …………… (date)

 

 

Remise en main propre contre décharge (ou lettre recommandée avec accusé de réception)

Objet : C...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Communiquez ce modèle au secrétaire du CSE, afin de vous assurer que le procès-verbal sera régulier.

Ne signez pas la convention de rupture avant cette formalité !

À propos de l'auteur

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.


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