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Plan de sauvegarde pour l'emploi

Visiteur

Sylvie91 2011-12-12 11:26:26

Bonjour,

 Mon ami est divorcé et à 2 enfants et je suis célibataire sans enfant. Nous vivons en concubinage et travaillons tous deux dans la même entreprise.

Je me demande quelle situation nous protègerait le plus : ne rien changer ou nous marier ? Le plan de sauvegarde permet il de licencier les deux membres d'un couple marié dans une même société ou oblige t'il l'employeur à préserver un emploi sur les deux ?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement


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  • Moderateur

    Alainverce Le 12-12-2011 à 15:31

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Article L1233-5
    - Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
    Ces critères prennent notamment en compte :
    1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
    2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
    3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
    4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

    Le fait d'être deux dans l'entreprise est évidemment un facteur qui doit être étudié, mais en cas de "gros" licenciement la protection risque d'être dérisoire, d'autant que c'est l'employeur qui fait les choix !
     
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