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Passage en cdi avec obligation d'avoir le permis sous 6 mois sinon rupture du contrat

Visiteur

Christ7160 2020-08-25 08:06:37

Bonjour,

  Je pose cette question la  en espérant avoir des réponses
 Cela fait 2 ccd que je fais dans la même entreprise .Donc prochaine étape CDI 
Ce cdi aura un close   à savoir  passer le permis sous 6 mois sinon rupture du contrat et ce legale ? 


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  • Membre

    rirififiloulou_6154 Le 25-08-2020 à 08:19

      + 100 messages


    bonjour Christ,

    en principe, l'employeur ne peut se préconstituer un motif de licenciement dans le contrat de travail. Pour quel poste êtes vous embauché ? nécessite-t-il un permis de conduire ?
    0
    + -
  • Moderateur

    Zen Maritime Le 25-08-2020 à 11:55

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Déjà, si un employeur embauche quelqu'un dont la fonction et les tâches impliquent de devoir conduire (ex: coursier-livreur...) il s'assure au préalable que la personne en a la capacité légale. Cela fait partie des conditions exigibles pour être embauché pour tel travail.

    Mais une clause qui spécifierait comme vous l'écrivez de devoir "passer le permis sous 6 mois..." sachant que le passer ne veut pas dire l'obtenir, cela n'a pas vraiment de sens. Est-ce qu'il est question d'un permis spécial pour certains véhicules ou engins ?

    Enfin il y a la jurisprudence (les décisions de justice) pour rappeler qu'une clause insérée dans un contrat ne peut être anticipatrice des circonstances qui serviraient de motif à licenciement. Donc le "sinon rupture de contrat" serait retoqué à mon avis en tant que mention irrégulière dans la rédaction du contrat.

    cordialement
    zen maritime
    0
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