À retenir :

L'évolution des aides pour aider les travailleurs indépendants à faire face à la crise sanitaire :

  • Sécurité sociale indépendants : reprise de l'appel des cotisations ;
  • dispositif  "réduction Covid 3" (Loi de finances rectificative pour 2021);
  • report des échéances fiscales ;
  • fonds de solidarité ;
  • chômage partiel ;

Fin du report des cotisations et contributions sociales personnelles

Sécurité sociale indépendants : reprise de l'appel des cotisations

En tant que travailleur indépendant, vous devez vous acquitter de cotisations et contributions sociales personnelles calculées sur la base de vos revenus professionnels déclarés au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Néanmoins, afin de soutenir la trésorerie des travailleurs indépendants impactés par la crise sanitaire, les prélèvements des échéances de cotisations personnelles de février ont été suspendus pour ceux dont l'activité principale relève des secteurs suivants, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis (dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1).


Le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnellesreprend pour les travailleurs indépendants de l'ensemble des secteurs en métropole :

  • à partir de septembre 2021 (5 ou 20), pour les prélèvements mensuels ;
  • le 5 novembre 2021, pour les prélèvements trimestriels.

📌 Bon à savoir :
En cas de difficulté à régler ces échéances à partir de septembre, vous devez contacter l' Urssaf pour mettre en place un plan d'apurement. Si l'échéancier de paiement de ce plan d'apurement est respecté, il n'y aura aucune pénalité ou majoration de retard.

Où s'adresser pour ajuster le montant de votre échéancier de paiement  ?

Si vous êtes artisan ou commerçant, vous pouvez réaliser vos démarches :

  • soit par internet sur secu-independants.fr, en vous rendant sur "Mon compte" pour demander l'ajustement d'un échéancier de paiement ;
  • soit par mail sur secu-independants.fr en choisissant l'objet "Vos cotisations", motif "Difficultés - Coronavirus" ;
  • par téléphone au 3698  (service gratuit + prix appel).

Si vous êtes professionnel libéral, vous pouvez réaliser vos démarches :

  • soit par internet, en vous connectant à votre espace en ligne sur urssaf.fr et envoyer un message via la rubrique "Une formalité déclarative", puis "Déclarer une situation exceptionnelle" ;
  • soit par téléphone en contactant l'Urssaf au 3957 (0,12 EUR / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Des dispositions spéciales pour l' Outre-mer

Les prélèvements/paiements des échéances restent suspendus pour la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et la Réunion, dont l'activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, c'est-à-dire :

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1

Les travailleurs indépendants situés dans ces zones géographiques n'ont aucune démarche à engager et ne feront l'objet d'aucune majoration de retard ou pénalité. La reprise des cotisations sera confirmée ultérieurement

Néanmoins, si vous avez la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations, l'Urssaf vous invite à le faire de façon spontanée selon le moyen de votre choix :

  • par virement : si vous n'avez pas les coordonnées bancaires de votre Urssaf, en la contactant par mail, objet "Cotisations" / Motif "Paiement des cotisations" ;
  • par chèque : à l'ordre de votre Urssaf en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte cotisant figurant sur toutes vos correspondances avec l'Urssaf ainsi que l'échéance concernée.

Dispositifs "réduction Covid"

Réduction de cotisations "Covid 3"

L'article 25, II de la loi de finances rectificative pour 2021 a prévu un nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales “Covid 3” pour les travailleurs indépendants non soumis au régime micro-social et les non-salariés agricoles  (2).

Elle succède aux réductions de cotisation dites “Covid 1” et “Covid 2”.

En effet, le Gouvernement a mis en place un ensemble de dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles pour les travailleurs indépendants :

  • un premier dispositif appelé "réduction de cotisations “Covid 1” prévu par l'article 65,III de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 dans le cadre de la première période d'état d'urgence sanitaire activé au printemps 2020 ;
  • un deuxième dispositif appelé "réduction de cotisations Covid 2” mises en place par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans le cadre de la seconde période d'état d'urgence sanitaire de l'automne 2020.
  • un troisième dispositif dit “réduction de cotisations Covid 3” prévu par l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021 pour accompagner les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles dans le contexte particulier de sortie d'état d'urgence sanitaire.

Les conditions d'éligibilité de cette troisième réduction de cotisations pour les indépendants sont prévues par le décret n° 2021-1094 du 19 août 2021, à savoir (3) :

  • être travailleur indépendant ou non-salarié agricole des secteurs S1 et S1 bis ;
  • remplir les conditions d'éligibilité à la réduction “Covid 2" pour les mois de février, mars et avril 2021.

🔗 Pour rappel, les conditions de la réduction "Covid 2" mise en place à l'automne 2020, pour le travailleur indépendant dont l'activité principe relève des secteurs S1 et S1 bis, étaient les suivantes :

  • soit avoir fait l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public, à l'exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
  • soit, avoir constaté une baisse de son chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente. Cette condition pouvait être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année précédente ou au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020.

Le montant de la réduction Covid 3 est fixé à 250 euros par mois d'application c'est-à-dire mai, juin et juillet (contre 600 euros par mois s'agissant de la réduction Covid 2).

📌Bon à savoir :
Les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles dont la mesure d'interdiction d'accueil du public a été prolongée au-delà du 30 avril 2021, notamment les salles de danse et les discothèques, ont continué à bénéficier de cette réduction jusqu'au dernier jour du mois précédent la levée de cette interdiction.


Cette réduction concerne les montants de cotisations et contributions de sécurité sociale dus au titre de l'année 2021. En conséquence, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles éligibles à la réduction “Covid 3” n'en bénéficieront, en pratique qu'au moment du calcul de leurs cotisations et contributions pour 2021.

Allègement temporaire des cotisations sociales pour les autoentrepreneurs

Cette mesure est prévue par l'article 25,IV de la loi de finances rectificative pour 2021. Il s'agit d'une mesure temporaire bénéficiant aux micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, remplissant les conditions d'éligibilité de l'aide Covid 3 prévue pour les employeurs de moins de 250 salariés.
Ils pourront déduire des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déclarés pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de 2021, le montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes de mai 2021.

Pour bénéficier de cette mesure, l'auto-entrepreneur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années.

Les réductions applicables au titre du dispositif de la loi de finances rectificative pour 2021 seront appliquées en 2022 suite à la déclaration de revenus 2021 qui permettra de calculer les cotisations et contributions définitives 2021

Report des échéances fiscales

Ce dispositif permet de rallonger les délais de recouvrement des impôts professionnels à payer au moment du pic de l'épidémie de Covid-19. Il permet d'échelonner les échéances fiscales sur une période de trois ans.

Si en tant que travailleur indépendant vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, vous avez la possibilité de moduler à tout moment votre taux d'imposition ainsi que le montant des acomptes de prélèvement à la source.

Vous avez aussi la possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels. Ce report peut se faire selon les modalités suivantes :

  • d'un mois sur l'autre, et jusqu'à 3 fois, si les acomptes sont versés mensuellement ;
  • d'un trimestre sur l'autre, si vous versez les acomptes trimestriellement.

Pour effectuer toutes ces démarches, rendez-vous sur votre espace particulier en ligne sur impots.gouv.fr, dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".

Bon à savoir

Pour que vos modifications soient prises en compte pour le mois suivant, vous devez déclarer ces changements avant le 22 du mois.

📌 Exemple :

Les modifications effectuées avant le 22 février 2021 seront prises en compte au titre du mois de mars 2021.

Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier ! 

Travailleurs indépendants : aide et régime social 


Fonds de solidarité

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, du fonds de solidarité. Celui-ci a en effet été prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 pour les entreprises qui répondent aux conditions d'accès exigées.

Le fonds de solidarité sera donc maintenu au mois de septembre, selon les mêmes modalités que pour le mois d'août, c'est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d'affaires, dès que l'entreprise justifie d'une perte d'au moins 10% de son chiffre d'affaires.

📖 lire aussi nos articles : 

Quelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par la crise sanitaire ?

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et démarches pour juillet, août et septembre 2021

Bon à savoir :
Le formulaire du mois d'août est disponible depuis le 15 septembre 2021, les demandes sont à déposer avant le 31 octobre 2021.

Un nouveau décret du 14 septembre 2021, relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, précise les conditions du dispositif pour le mois de septembre (4).

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité pour septembre 2021 doivent avoir été créées avant le 31 janvier 2021 et appartenir aux catégories suivantes :

1. S'agissant des entreprises subissant une interdiction d'accueil du public :
  • les entreprises, qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 %, bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 EUR) ;
  • les entreprises qui font l'objet au cours du mois de septembre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d'au moins 50 %, bénéficient d'une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 EUR).
2. S'agissant des entreprises des secteurs dit S1 et S1bis :
  • le dispositif d'extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu'au titre du mois d'août, sous réserve d'avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021 ;
  • ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d'une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 EUR) ;
3. S'agissant des entreprises hors secteurs dit S1 et S1bis ayant moins de 50 salariés :
  • dès lors qu'elles sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA, elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 EUR.
  • Ce dispositif identique au moins d'août est prolongé en septembre.
Plusieurs ajustements sont prévus dans les zones de confinement.

À partir d'octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d'outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires. Ailleurs, le fonds de solidarité sera supprimé et le dispositif des coûts fixes prendra le relai.

Chômage partiel

Vous êtes artisans, commerçants et professionnels libéraux, vous n'avez donc pas accès au dispositif de l'activité partielle pour vous-même.

En revanche, vous pouvez faire une demande de chômage partiel pour vos salariés, le cas échéant, notamment si vous rencontrez l'une des situations suivantes :

  • votre entreprise fait l'objet d'une fermeture administrative ;
  • votre entreprise reste ouverte mais vous êtes confronté à une baisse d'activité ;
  • votre entreprise reste ouverte mais vous êtes confronté à des difficultés d'approvisionnement ;
  • votre entreprise n'a pas la possibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour garantir la protection de la santé de tous les salariés, telles que le télétravail ou les gestes barrières.

La liste des aides précédemment citées n'est pas exhaustive. D'autres dispositifs mis en place par le Gouvernement peuvent vous aider à traverser cette crise.

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