Une procédure de licenciement disciplinaire ne peut pas être engagée plus de deux mois après la découverte des faits fautifs. Au delà, le pouvoir disciplinaire de l’employeur d’éteint.

La prescription des faits fautifs :

En matière disciplinaire, le Code du travail détermine en effet une règle. C’est le sujet de la prescription des faits fautifs. Un licenciement pour faute grave, ou toute autre sanction disciplinaire (avertissement) ne peut être engagé sur la base de faits fautifs découverts il y a plus de deux mois.

C’est ce que prévoit l’article L.1332-4 du Code du travail :

« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

Cela signifie que si la procédure disciplinaire est engagée en raison de faits connus de l’employeur depuis plus de deux mois, la sanction ne sera pas fondée, les faits étant prescrits.

Attention, le délai de prescription de deux mois démarre au moment ou l’employeur a connaissance des faits. Il ne démarre donc pas du tout au moment où les faits fautifs se sont produits. Exemple : si un vol commis il y a 6 mois est découvert il y a un mois, il n’y a pas prescription des faits.

De plus, il est nécessaire que l’employeur ait une connaissance exacte de la réalité et de l’ampleur des faits. Par exemple, l’employeur peut entreprendre une enquête a vu de la découverte de certains fait. Si l’enquête prend du temps et ne délivre ses conclusions qu’ultérieurement, les faits ne seront pas prescrits. L’employeur sera réputé avoir pris connaissance des faits au moment où il a une entière connaissance des faits.

A condition bien sûr de pouvoir prouver la réalité de cette enquête et de l’absence de connaissance des faits dès le départ.

Ce sujet ne concerne que le droit disciplinaire, c’est à dire la faute. En autres termes, si le licenciement est motivé par exemple par des des insuffisances professionnelles, ou tout motif personnel non disciplinaire, les règles de la prescription ne s’appliqueront pas.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail avril 2021